Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet de l'entente

Les présentes conditions de service régissent l'accès au site et la contractualisation des prestations de production vidéo proposées par Studio Futtyxzit (géré par KSMZ PROPERTIES PRIVATE LIMITED, Mumbai, Inde) pour les consommateurs et créateurs résidant en Canada.

2. Devis et tarification

Tous les tarifs présentés sur le site s'entendent en dollars canadiens (CAD). Les devis émis sont valables pour une durée de 30 jours civils à compter de leur date d'émission.

3. Droit d'annulation provinciale

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur provinciale applicable en Canada, l'utilisateur bénéficie d'une période de réflexion et d'un droit d'annulation unilatéral sans frais de 10 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat écrit pour les ventes conclues à distance.

4. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans l'accord de service écrit, l'ensemble des droits d'auteur, rushs originaux et masters finalisés livrés deviennent la propriété exclusive du client dès paiement intégral du montant de la prestation.

5. Juridiction et loi applicable

En cas de litige non résolu à l'amiable par l'entremise de notre service d'assistance de proximité en Canada, les compétences exclusives de résolution des différends commerciaux sont attribuées aux tribunaux de la circonscription de Mumbai, État du Maharashtra, Inde, où est incorporée la société propriétaire de la marque.